Conditions Générales de Vente
ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.marquisat.fr. La validation de la commande par le client sur le site implique son adhésion aux présentes conditions générales.Toute commande validée par le client ne sera considérée comme effective par MARQUISAT PLUS SARL qu'après :
- acceptation du serveur Internet de paiement CIC.
- La disponibilité de l'article.
Par ailleurs, MARQUISAT PLUS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE II : DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
Le stock de matériel varie en permanence. MARQUISAT PLUS ne garantie pas la disponibilité des articles lors de la commande et même après validation du paiement sur le site de transaction bancaire par le client. Vous pouvez nous joindre au préalable par téléphone pour obtenir des informations sur la disponibilité du ou des articles.En cas de rupture, nous remboursons systématiquement les articles manquants sous un délai maximum de 15 jours. Un article en rupture lors d'une commande ne donne pas le droit à l'acheteur de réclamer la mise en reliquat de celui-ci et la livraison ultérieure de l'article.
ARTICLE III : PRIX
Les prix indiqués sont exprimé en Euro, toutes taxes comprises et incluant la TVA, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis.Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
ARTICLE IV : LE PAIEMENT
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité grâce à la solution de paiement en ligne du CIC. Vous pouvez régler :
- Par carte bancaire (Carte Bleue portant le sigle CB). Pour les cartes bancaires, vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité uniquement sur l'espace sécurisé via un serveur bancaire du CIC. A aucun moment vous n'entrez vos informations bancaires sur le site du MARQUISAT.
ARTICLE V : LES FRAIS DE PORT
Les frais de port sont calculés sur la base des coûts d'affranchissement, ainsi que de l'emballage. Ils varient en fonction du poids des marchandises. Pour connaître vos frais de port, faîtes une simulation sur le site, puis effacez votre panier.
Conditions : Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande, ils sont indiqués au client au moment oû il réalise sa commande.
Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part et leur dépassement ne pourrait en aucun cas être un motif de demande d'indemnité ou d'annulation quelque soit le motif invoqué dans la limite de l'article L 121-20-3 du code de la consommation qui dispose que le fournisseur doit rembourser au consommateur les sommes versées si la livraison n'a pas eu lieu dans les trente jours suivant la commande. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeure sans effet.Transfert des risques :Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Celui-ci doit, à la livraison, contrôler la quantité et l'état des marchandises. Toute réclamation pour être valable devra nous être signalée par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la date de livraison des marchandises. En cas de retard ou de manquant; le destinataire doit exercer son recours contre le transporteur légalement responsable. Il devra consigner ses réserves sur le bordereau de livraison et les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures suivant la réception des marchandises. Aucun retour ne pourra être effectué sans notre accord préalable, cet accord n'impliquant aucunement la reconnaissance de notre responsabilité.
ARTICLE VI : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retour ou échange sans pénalités, à l'exception des frais de retour. En tout état de cause, les produits rendus doivent être dans leur emballage d'origine, non utilisés, accompagnés de la facture originale ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d'emploi et documentations.Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.Les frais de transport pour le retour des articles sont à la charge du client.Le remboursement de(s) produit(s) aprés retour s'effectuera dans un délai maximum de 15 jours. La faculté de rétractation s'exerce par lettre adressée à : Le Marquisat - 31150 BRUGUIERES
ARTICLE VII : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues et livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, soit par le client, soit par l'organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit, l'acceptation d'une traite ou d'un billet à ordre n'apportant pas novation. Il en conserve la propriété même si les marchandises ont été entreposées sur la propriété d'un tiers. Le vendeur pourra procéder à la reprise totale ou partielle et prendre toute mesure conservatoire de sa propriété sous le contrôle d'un huissier dans le cas où le paiement ne se ferait pas à l'échéance prévue sur la facture.
Article VIII : JURIDICTION COMPETENTE
Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions de vente seront du ressort des Tribunaux de Toulouse, LE MARQUISAT se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.
ARTICLE IX : VALIDATION DE LA COMMANDE
Une commande ne devient définitive qu'après acceptation de LE MARQUISAT. Les informations données par l'acheteur lors de sa prise de commande engagent uniquement celui-ci. En cas d'erreur dans l'énoncé de ses coordonnées, LE MARQUISAT ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les produits. Une facture vous sera adressée par e-mail. LE MARQUISAT se réserve le droit de ne pas valider une commande.
ARTICLE X : ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entra înant acceptation des présentes conditions générales de vente.Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
ARTICLE XI : INFORMATIONS LÉGALES
La société LE MARQUISAT s'engage à ne pas divulguer à des tiers, les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement et l'acheminement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées aux clients de LE MARQUISAT, notamment par les lettres d'informations de LE MARQUISAT auxquelles vous vous serez abonnés. Le présent article ne pourra empêcher ni la cession, ni le transfert d'activité d'un tiers. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (article 34), vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression aux données personnelles vous concernant. Si vous n'avez plus accès à Internet, et souhaitez modifier vos informations personnelles, vous pouvez nous écrire à :
LE MARQUISAT - 31150 BRUGUIERES - Tél : 05 62 22 98 98 / Fax : 05 62 22 98 99
